Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre NORD YACHTING, au capital de 45 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro SIRET 50006581800014, dont le siège social se situe à Dunkerque ci-après dénommée « NAUTIPIECES.FR » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site NAUTIPIECES.FR, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées " les Parties ". L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Le Site assure la livraison des Internautes résidant dans les pays listés à l’article 3 des présentes. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Article 1 - Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, NAUTIPIECES.FR se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute. En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, NAUTIPIECES.FR informera alors l'internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site. L’internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients NAUTIPIECES.FR par téléphone ou email.

article 2 : commande

Comment passer une commande sur NAUTIPIECES.FR ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

- l'internaute remplit son panier de produits

- l'internaute choisit son mode de livraison

- l'internaute choisit son mode de paiement

- l'internaute effectue sa demande de paiement

- l'internaute reçoit ensuite de NAUTIPIECES.FR un e-mail d’enregistrement de sa commande

- Enfin, l'internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande. L’e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par NAUTIPIECES.FR de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, NAUTIPIECES.FR enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'internaute.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables dans le pays de résidence de l’Internaute.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix des produits affichés sur NAUTIPIECES.FR s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus.

Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ?

L'Internaute peut régler ses achats par Paypal ou par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue.

NAUTIPIECES.FR garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société B2BILL pour le traitement des paiements.

Les paiements par chèques sont acceptés uniquement pour les Internautes résidants en France métropolitaine, ils se font à l’ordre de NORD YACHTING. Dans le cadre d’un paiement par chèque, NAUTIPIECES.FR se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de sept (7) jours calendaires à compter du jour de la commande.

Le compte bancaire de l'Internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande, ou la partie de la commande choisie par l'Internaute pour envoi séparé, sera complète et en attente d'expédition.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, NAUTIPIECES.FR sera en droit de demander à l'internaute de fournir tout document nécessaire à la validation de la commande comme par exemple un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception NAUTIPIECES.FR de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, NAUTIPIECES.FR se réserve le droit de ne pas valider la commande.

NAUTIPIECES.FR se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou un niveau de commande anormalement élevé pour un particulier.

Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre NAUTIPIECES.FR et l'internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L'internaute pourra y avoir accès sur le site NAUTIPIECES.FR dans l'espace " Mon compte ". En tous les cas, NAUTIPIECES.FR recommande à l'Internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

article 3 : livraison

Où livre-t-on ?

Les produits sont livrables à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée sur sa commande et exclusivement dans les pays suivants :

- France Métropolitaine (hors DOM TOM)

- Union Européenne

- DOM TOM

Livre t-on dans les adresses collectives ?

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'internaute reconnaît que la prestation de NAUTIPIECES.FR pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers.

Le transfert des risques auprès de l’internaute se déroulant à ce moment.

En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, NAUTIPIECES.FR n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, …), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche.

La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par NAUTIPIECES.FR.

Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, NAUTIPIECES.FR ne prend pas en charge ce surcoût.

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site.

L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.

En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de l’encaissement du chèque de l’internaute.

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l’internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué.

Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers NAUTIPIECES.FR.

Le Site fera alors une première relance du client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours NAUTIPIECES.FR considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l’internaute pour convenir d’un horaire de livraison.

En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, l’Internaute doit prévenir NAUTIPIECES.FR au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue.

A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées à l’Internaute par le transporteur.

Article 4 – Réserve de propriété

NAUTIPIECES.FR conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

article 5 : RETRACTATION

5.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande.

• Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation français, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par l’internaute.
• pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cordages à la coupe, tissus au mètre, cartes életroniques....)

Le droit de rétractation se fait à la charge de l’internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’internaute peut se rendre dans la rubrique « contact » afin d’obtenir une étiquette de retour et un formulaire permettant de qualifier le motif du retour.

L’internaute peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : -par voie postale : NORD YACHTING - Route de l'écluse trystram - 59140 DUNKERQUE -par e-mail : [email protected].

S’il le souhaite, l’Internaute peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

L’internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : NORD YACHTING - Route de l'écluse trystram - 59140 DUNKERQUE.

Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le site ou en les recopiant sur papier libre (dans l’hypothèse où il souhaite suivre la procédure de retour prévue sur le Site).

L'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

NAUTIPIECES.FR ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute.

Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés.

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par NAUTIPIECES.FR.

5.3 Effets de la rétractation

Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par NAUTIPIECES.FR.

• En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’internaute relié à la carte bancaire.
• En cas de paiement par chèque, le remboursement s’effectue par chèque, envoyé à l’adresse de facturation.
• En cas de retour partiel d'une commande, NAUTIPIECES.FR remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande.
• En cas de retour total d'une commande, NAUTIPIECES.FR remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.

article 6 : GARANTIES / SAV

6-1 Information générale

-Garantie légales :

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, NORD YACHTING reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

NORD YACHTING reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous :

«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)

- Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

- Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». «Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil) 

- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

- Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

-Garantie commerciale Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'internaute.

En effet, NAUTIPIECES.FR attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel.

En ce sens, NAUTIPIECES.FR invite l'internaute à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

6-2 modalités d’exercice des garanties

Si le produit de l'internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de NAUTIPIECES.FR.

Pour réaliser un retour chez NAUTIPICES.FR, l’internaute doit se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Suivre mes commandes » et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés.

Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour.

Dans le cadre de la garantie, NAUTIPIECES.FR propose à l'internaute de renvoyer son produit à NAUTIPIECES.FR.

La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute.

Après traitement du produit par NAUTIPIECES.FR, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit.

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement.

Dans tous les cas NAUTIPIECES.FR proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si l'internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme.

Il est rappelé que l'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

NAUTIPIECES.FR ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de a non réception du colis de l'internaute. Enfin, l'internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Article 7 : service client

Pour toute question relative à un achat effectué sur le site NAUTIPIECES.FR, le centre de relation clients de peut être joint :

-par téléphone (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 10h à 12h et de 14h à 17h hors week-end et jours fériés.

-Par e-mail via la page contact du site : http://www.nautipieces.fr/contacts/

-Par voie postale à l’Adresse suivante: NORD YACHTING - Route de l'écluse trystram - 59140 DUNKERQUE.

- Si l’internaute dispose déjà d’un compte client sur NAUTIPIECES.FR, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte ».

Article 8 - Integralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent.

Le fait pour de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

article 9 - droit applicable / LITIGES

8.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

- Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

- Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

8.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation.

A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 5 -, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

-Nom et référence de l’article :

-Commandé le :

-Reçu le :

conditions générales de vente NAUTIPIECES.FR